La CNIL dévoile son plan d’action pour réglementer le ciblage publicitaire en ligne

Pour la CNIL, « le ciblage publicitaire en ligne est un sujet prioritaire » : le plan d’action pour réguler le secteur vient d’être dévoilé.

Oui, les pros du marketing aiment les cookies.

L’an dernier, 21% des plaintes reçues par la CNIL concernaient le marketing. Elle a donc décidé de faire de la réglementation du ciblage publicitaire sa priorité 2019. Mais avant de dévoiler son plan d’action, la CNIL a précisé deux points importants pour les professionnels du marketing et les éditeurs.

Prospection commerciale : la période de mise en conformité est terminée

Concernant la prospection commerciale (ou « opt in partenaire »), la CNIL rappelle que les règles applicables ont été clairement explicitées par le passé. « [La CNIL] a laissé aux acteurs une période de mise en conformité de 6 mois, qui est désormais arrivée à échéance ». Les entreprises qui ne respectent par ces règles peuvent donc être sanctionnées. Rappelons qu’elles diffèrent légèrement entre le BtoC (pour les particuliers) et le BtoB (pour les professionnels), mais que la prospection commerciale BtoB est également réglementée. On entend parfois que les emails des professionnels peuvent être collectés et utilisés librement, c’est faux.

  • BtoC : le consentement explicite est nécessaire. La publicité par email est conditionnée à l’accord explicite des personnes concernées au moment de la collecte de l’adresse. Exceptions : les clients, pour des produits ou services analogues ; la prospection non-commerciale (caritative par exemple).
  • BtoB : l’information préalable est nécessaire. Vous devez informer les professionnels, au moment de la collecte, de l’usage de leur adresse email à des fins de prospection – et comme les particuliers, ils doivent pouvoir s’y opposer facilement. La prospection doit être liée au poste de la personne contactée.

Non, le scroll n’est pas « une expression valable du consentement », mais…

Autre sujet très intéressant : qu’est-ce qu’un consentement explicite ? À ce sujet, la CNIL rappelle que l’application du RGPD, renforcé par les lignes directrices du Comité européen de protection des données sur le consentement, « [exclut] explicitement que la poursuite de la navigation sur un site puisse constituer une expression valable du consentement ». En d’autres termes : non, le scroll n’est pas un consentement valable, tout comme le fait de bouger sa souris ou cliquer sur un lien. Le fait qu’un utilisateur fasse défiler une page web n’a aucun rapport avec son consentement explicite, ce n’est pas une raison suffisante pour placer des cookies sur son ordinateur ou son mobile. Vous devez attendre un consentement explicite pour placer ces cookies.

Malgré ce rappel très clair, la CNIL va estimer que le scroll est un mode d’expression du consentement « acceptable » jusqu’en fin 2020. Nous le verrons dans les détails du plan d’action. Rappelons tout de même que le RGPD est appliqué depuis le 25 mai 2018. Pendant plus de deux ans, les éditeurs de site pourront donc utiliser une pratique non-conforme, malgré l’interprétation très limpide de l’organe de contrôle à ce sujet.

La CNIL présente un plan d’action 2019-2020 pour accompagner les acteurs

Au-delà de ces rappels, la CNIL a donc présenté son plan d’action pour assurer la conformité des acteurs qui développent ou intègrent des solutions de ciblage.

De nouvelles lignes directrices en juillet 2019

La CNIL va abroger sa recommandation cookies de 2013, devenue obsolète, et ériger de nouvelles lignes directrices. Objectif : rappeler les règles applicables et l’interprétation concrète de la loi. Ces règles seront définies en juillet 2019, les professionnels auront un an pour se mettre en conformité. Sur le scroll, la CNIL précise que « durant cette période de transition, la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable ».

En revanche, durant cette période, les points non-modifiés par les nouvelles directives de la CNIL pourront toujours être soumis à contrôle et à sanction.

Une concertation sur le recueil du consentement

En parallèle de ces nouvelles directives et de cette période transitoire, la CNIL va réunir les professionnels impactés : éditeurs de contenus, annonceurs, prestataires et intermédiaires de l’écosystème du marketing et représentants de la société civile. Objectif : échanger concrètement sur le recueil du consentement, afin que la CNIL puisse rédiger une recommandation, pour consultation publique, fin 2019 – début 2020. La CNIL précise qu’elle « procédera à des vérifications du respect de la recommandation finale 6 mois après son adoption définitive ».

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